CGV

CGV

Conditions générales de vente LES 3 OURS

En vigueur au 01/04/2024

Mentions légales :

SARL LES 3 OURS au capital de 150000 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 502925753, dont le siège social est situé au Parc d’activités Océalim, 4, rue Jean Mermoz - 87270 COUZEIX

Numéro de téléphone 05.55.32.60.23

Adresse e-mail : commercial@les-3ours.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR83502925753

1)     Produits :

Le catalogue et tous nos différents supports de vente (y compris le site internet et les photographies) sont des documents non contractuels. En cas de nécessité absolue, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au contenu des articles proposés sans préavis ni compensation particulière. La responsabilité des 3 Ours ne pourrait être engagée en cas d’erreurs.

Disponibilité : Les produits présentés en ligne sur le site web sont valables dans la période où ils y sont visibles et dans limite des stocks disponibles. Un article de la nouvelle collection peut en remplacer un.

En cas d’indisponibilité si paiement à la commande, un article de remplacement vous sera suggéré de valeur équivalente, ou bien un remboursement sera effectué sous 7 jours, selon le mode de paiement de l’acheteur.

Les produits proposés ont fait l’objet d’une sélection rigoureuse et de tests auprès de laboratoires agréés. Ils répondent, à ce titre, aux normes en vigueur (CE, NF éducation et NF Crèche, NF EN-71 1 à 8), et exigences liées à un usage intensif en collectivité. Toutefois, ces produits ont été conçus pour être utilisés dans le cadre d’activités encadrées par l’adulte et sous réserves d’un usage normal et conforme du produit.

2)     Prix :

Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises éco-contribution incluse. Ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 (dans le catalogue imprimé ou PDF). Ils sont calculés au plus juste et s’entendent franco pour la France métropolitaine.

Pour répondre à vos impératifs de budget, nous n’avons pas souhaité répercuter sur chacun de nos produits les frais de préparation et d’emballage de la commande. C’est la raison pour laquelle nous appliquons une participation forfaitaire de 7.50 € TTC qui s’additionnent au montant de votre commande. Les prestations de montage et d’installation ne sont pas comprises.

Nous nous réservons le droit de modifier notre tarif sans préavis en cas de hausse importante du coût des matières premières, ainsi que d’éventuelles augmentations répercutées par nos différents prestataires et fournisseurs. Les prix alors en vigueur sur notre site internet feront office de tarifs appliqués.

3)     Commandes :

Les commandes sont possibles par courrier, par email ou en ligne sur notre site internet après création de votre compte. Une fois votre commande passée, un accusé de réception vous est transmis par mail récapitulant le contenu, les coordonnées transmises ainsi que le délai et les tarifs en vigueur.

Sans réponse de votre part après vérification dans les 48h la commande est validée.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente à la commande.

Le tarif appliqué est celui au moment de la passation de la commande. Tout litige client antérieur existant relatif au non-paiement d’une précédente commande, peut entrainer l’annulation de la commande.

4)     Paiement :

Paiement par carte bancaire (en ligne uniquement sur le site web), ou par chèque, ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.

Pour les collectivités, le paiement s’effectue par mandat administratif validé par l’organisme public à 30 jours date de facture.

Pour les personnes physiques ou morales (associations, revendeurs, particuliers, entreprises) le règlement est exigé avant l’expédition de la marchandise.

Pour toutes les commandes supérieures à 10 000€ TTC, un acompte de 50% est dû, en dessous le règlement se fait entièrement à la commande et au comptant.

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement.

Pour les professionnels : Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points (pour les professionnels) ou 8 points (pour les collectivités) et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 € (art L441-6-al 12 du code de commerce et  art 39-40 loi 2003-100).

En cas de défaut de paiement, la société Les 3 Ours pourra exiger de reprendre le matériel non réglé.

Le non-respect du délai de paiement entraîne une majoration pour intérêts de retard de l’ordre de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Tout litige relèvera du tribunal de commerce compétent.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix ou de la facture par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

5)     Livraison et réception :

Les frais de traitement et de livraison additionnels sont calculés comme suit :

Métropole :

Corse :

Pour les DOM TOM : prix du transport sur devis.

NB : les commandes sur le site web sont expédiées franco de port contre une participation forfaitaire de 7.50€ au titre de frais de traitement.

Ces conditions s’entendent pour une livraison standard (rez de chaussé hors prestations optionnelles).

Expédition :

Pour les professionnels : la livraison est effectuée par un transporteur. En cas d’absence, un avis de passage vous est laissé, vous demandant de reprendre contact avec le transporteur pour une nouvelle livraison.

Selon le transporteur votre colis pourra être livré une seconde fois gratuitement.

Toute demande particulière rendant la livraison délicate doit-être communiquée au moment de la commande au plus tard (fermeture, personnel ou matériel insuffisant, prestation complémentaire, difficultés d’accès…).

Un devis supplémentaire pourra être établi.

Toute indication non communiquée au moment de la commande, ne permettant pas une livraison dans de bonnes conditions pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Pour les particuliers, la livraison s'effectue en Point Relais.

Livraison + : Sur demande, nous pouvons convenir avec vous d’une date de livraison souhaitée à la demi-journée près, pouvant entrainer une facturation en sus. Nous pouvons nous charger avec supplément et sur demande préalable, du déballage, du montage, de la mise en place des produits, ainsi que de la récupération des emballages. Devis sur demande.

Délai : Les produits commandés vous sont livrés dans un délai variable selon les familles de produits :

• Jeux, jouets, puériculture, roulants : sous 2 à 4 semaines

• Mobilier, mousse et jeux extérieurs : 4 à 8 semaines

Les produits sont envoyés selon leur disponibilité en stock ou selon le délai de fabrication du fournisseur.

En cas de retard, vous serez informé et aurez le choix de maintenir la commande ou non.

Si un article est momentanément indisponible, il fera l’objet d’un reliquat réexpédié dans les meilleurs délais à nos frais.

Pour une livraison en période estivale, rentrée scolaire, ou fin d’année, nous vous recommandons d’anticiper et passer vos commandes au plus tôt.

Réception : L’acheteur vérifie soigneusement l'état des marchandises reçues et doit, en cas d’avarie ou de manquement, contester la livraison en émettant les réserves sur le bon de livraison du transporteur et par lettre recommandée avec avis de réception à envoyer au transporteur dans les 72 heures ( pour les professionnels Article L1333-3 du Code de commerce) suivant la réception des marchandises.

Au moment de la livraison, déballez impérativement vos colis en présence du livreur afin de vérifier l’état et la conformité du contenu, même si l’emballage est en bon état apparent. Toute perte ou dommage doit être immédiatement consigné précisément sur le bon de transport. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale et ne peut être prise en compte par les assurances. Le non-respect de l’un des points précités entraînerait le dégagement total de notre responsabilité, les éventuels frais restants à votre charge.

Tout colis défectueux ou article endommagé doit être refusé. Mentionnez sur le bordereau le type d’anomalie (colis ouvert, marchandise manquante, produit abîmé…) et envoyez-nous une copie du courrier adressé au transporteur.

6)     Satisfait ou remboursé, et retours :

Toute demande doit nous parvenir par écrit à notre adresse : sav@les-3ours.fr

Si un article ne vous convenait pas, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de sa réception pour nous le retourner à vos frais.

Toute demande doit-être accompagnée du bordereau de retour et du formulaire de rétractation disponibles en téléchargement sur notre site internet.

https://www.les3ours-mobilier-creche.fr/

Il sera alors remboursé ou remplacé par un autre article, les frais de traitement du premier envoi restant à votre charge. En cas d’échange, la valeur de l’article de remplacement sera alors minorée de 7.50 €.

Si aucun échange n’est possible ou souhaité, et si la commande est facturée, un avoir est établi (pour les professionnels). Le remboursement sera fait pour un particulier.

Pour les articles fabriqués à la commande soit le mobilier, les produits en mousse, le linge, l’avoir octroyé sera minoré de 30 % compte tenu du
caractère spécifique de ces produits et de l’immobilisation de notre stock engendrée par ladite annulation.

Les structures de motricité intérieures et extérieures ainsi que les articles sur mesure proposés sur devis et validés par le client ne seront ni repris ni échangés.

Adresse pour les retours : Les 3 Ours, PA Ocealim - 4 rue Jean Mermoz - 87270 Couzeix

Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat et du formulaire de retour rempli.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement seront effectués dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises retournées dans les conditions prévues au présent article.

Droit de rétractation pour les professionnels

Si vous êtes un professionnel, en cas de commande pour les besoins de votre activité vous bénéficiez dans le cadre de la loi Hamon (article L121-16-1 du Code de la consommation) d’un droit de rétractation, dans un délai de 14 jours, annulation de la commande ou retour (frais d’envoi à votre charge), Merci alors de suivre la procédure ci-dessus.

Droit de rétractation pour les particuliers

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours (à partir du lendemain de l’achat) pour changer d'avis sur votre achat à distance.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou courrier à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Cliquez ici pour télécharger LE FORULAIRE DE RETRACTATION  

Cliquez ici pour télécharger le BORDEREAU DE RETOUR

(nous rappelons qu'une demande écrite doit être effectué au préalable pour acceptation de retour sav@les-3ours.fr)

7)     SAV :

Toute demande de SAV doit nous parvenir par écrit à notre adresse : sav@les-3ours.fr

ou par courrier à l’adresse suivante :

Les 3 Ours, PA Ocealim - 4 rue Jean Mermoz - 87270 Couzeix

S’il s’agit d’un article endommagé, la demande sera accompagnée de photographies, d’une réclamation circonstanciée en précisant la référence du produit, le problème rencontré, la pièce souhaitée et la date et n° de la facture/commande.

Si l’article n’est plus sous garantie, un devis sera établi.

Toute demande doit-être accompagnée du formulaire de réclamation disponible en téléchargement sur notre site internet.

8)     Avoirs et bons d’achat :

Un bon d’achat, un avoir ou un code réduction qui vous auront été transmis sont utilisables au moment de la commande, en déduction de son total.

Toute offre n’est valable que durant le délai de validité indiqué et utilisable une seule fois. Hors conditions particulières et marchés publics.

9)     Protection des données personnelles :

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Adresse de contact : commercial@les-3ours.fr

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.les3ours-mobilier-creche.fr/ disposent des droits de mise à jour et suppression de leurs données.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur.

Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

10)    Garanties :

Nos produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Pour les particuliers : d’une durée de 2 ans.

Pour les professionnels : de la garantie contractuelle.

Nos produits sont garantis minimum 1 an.
Toutefois, certains d’entre eux bénéficient d’une durée plus importante, allant de 2 à 20 ans. La garantie* prend effet à la date de livraison de l’article, la facture faisant référence. Outre les vices cachés, la garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation, l’usure, ni les négligences de la part de l’acheteur.

 Les garanties ne s’appliquent que pour les produits présents au catalogue (hors sur mesure...) et ne concernent pas les pièces d’usure (nous consulter pour un devis de pièces détachées).

11) Médiation :

Particuliers pour exercer votre droit de recours au dispositif de médiation en cas de litige :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80357/MJ/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Nous vous informons également de l’existence de la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/